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Questions / Réponses
développer  Thème: DIPLOMES ET CERTIFICATIONS
Question: Quels diplômes ne sont pas accessibles par la VAE ?
Réponse: Les diplômes généraux (baccalauréat général)
Les diplômes propres aux universités et autres établissements d'enseignement supérieur,publics ou privés.
Question: Qui délivre les diplômes, titres ou certificat de qualification professionnelle ?
Réponse: Il s'agit des instances qui sont responsables des certifications. Elles sont seules habilitées à délivrer une certification. Il peut s'agir de : - Un ministère (ex: Ministère de l'Emploi, Ministère de l'Agriculture, ou de l'Education Nationale) - Un établissement public de formation (ex : le CNAM) - Un établissement privé (ex : un organisme de formation) - Une branche professionnelle : (ex : pour les CQP) - Une chambre consulaire (ex : Chambre des Métiers, Chambre de commerce). Le certificateur vérifie la recevabilité de la demande de VAE et délivre la certification en fin de parcours.
Question: Je souhaite obtenir un CQP d'Agent de sécurité, puis-je faire une VAE?
Réponse: Le CQP (certificat de qualification professionnelle) Agent de sécurité, n'est pas accessible par VAE. Cependant, il existe une possibilité d'obtenir le diplôme sans passer par la formation pour les personnes ayant exercé entre septembre 2004 et septembre 2008 et ayant 1607 heures de travail sur une période de 18 mois. Pour plus d'info voir le site  http://www.e-snes.org/emploi.html#tab4
Question: Puis-je valider un Bac Technologique ?
Réponse: Le Ministère de l'Education Nationale rappelle que : "La rénovation de la voie technologique a conduit à questionner certaines académies sur l'applicabilité de la VAE aux nouveaux diplômes, en particulier les baccalauréats ''sciences et technologies de la gestion (STG)'' et ''sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)". Ces diplômes s'inscrivant dans les articles du code de l'éducation (L.335-5, L.336-1 et D.336-1), articles prévoyant l'aspect professionnalisant des diplômes de la voie technologique, et comme cela a toujours été le cas depuis la mise en œuvre de la VAP, ils sont bien accessibles par la voie de la VAE au même titre que ceux de la voie professionnelle."
Question: Je souhaite obtenir un diplôme supérieur en comptabilité. Puis-je passer par la voie de la VAE ?
Réponse: Le numéro hors série N°1 du 8 février 2007 du bulletin officiel du ministère est dédié aux nouveaux diplômes de comptabilité et de gestion, les DCG et DSCG. La mise en œuvre de ces diplômes de niveau Bac + 3 et Bac + 5, donc du ressort de l'enseignement supérieur, n'a pas fait l'objet, à ce jour, de création d'une circulaire interministérielle d'application. Il n'est donc pas possible dans l'immédiat de mettre en place des dispositifs de traitement de demandes de VAE sans ce support.
développer  Thème: FINANCEMENT
Question: Je suis salarié, qui peut prendre en charge la VAE ?
Réponse: Soit votre démarche de VAE est intégrée au plan de formation de l'entreprise, elle peut alors être financée. Vous devez signer avec votre employeur et l'organisme certificateur, une convention précisant la certification visée, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des actions entreprises en vue de la Validation.
Soit votre démarche ne figure pas au plan de formation de l'entreprise. Vous pouvez prétendre à un congé validation de 24 heures maximum. Il vous permettra de continuer à être rémunéré sur votre temps de travail pour la préparation de votre dossier et selon le cas, la session d'évaluation. Il vous suffit de demander une autorisation d'absence au plus tard 60 jours avant les actions de validation. Une demande de prise en charge peut être faîte auprès du FONGECIF sans qu'en soit informé votre employeur.
Un délai de franchise d'un an doit être respecté entre deux congés VAE dans la même entreprise.
Question: Je suis bénévole, puis-je obtenir une aide pour le financement de ma VAE ?
Réponse: Prenez contact avec le POLE EMPLOI, proche de votre domicile, pour obtenir le PASS VAE mis en place par le CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE CALAIS et POLE EMPLOI.
Question: Je suis demandeur d'emploi, puis-je obtenir une prise en charge de ma démarche de VAE ?
Réponse: Prenez contact avec le POLE EMPLOI dont vous dépendez, pour obtenir le PASS VAE mis en place par le CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE CALAIS et POLE EMPLOI. Le PASS VAE prend en charge les frais liés à l'accompagnement.
Question: Les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs particuliers dans le cadre d'un mi-temps, peuvent-elles se faire aider pour le financement de leur VAE ?
Réponse: Ces salariés doivent s'adresser au Pôle Emploi le plus proche de chez elle et faire une demande de PASS VAE mis en place par le CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE CALAIS et POLE EMPLOI. Le PASS VAE prend en charge les frais d'accompagnement.
Question: A qui doivent s'adresser les salariés de la Fonction Publique Hospitalière pour que les frais d'accompagnement à la VAE soient pris en charge ?
Réponse: A l'ANFH - 2 rue Bonte Pollet à Lille - Tél 03 20 08 06 70 - l'ANFH est partenaire du CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE CALAIS pour la prise en charge des frais d'accompagnement des salariés de la Fonction Publique Hospitalière par l'intermédiaire du PASS VAE.
Question: Que prend en charge le PASS VAE ?
Réponse: Le PASS VAE comporte 4 chèques matérialisant les 4 étapes de votre accompagnement. 1° - modalité de réalisation de l'accompagnement (durée, calendrier, nature,lieu); 2° - sélection des activités inscrites au dossier (à voir avec l'accompagnateur pour la méthode); 3° - préparation au jury 4° - point avec l'accompagnateur après le passage devant le jury.
Question: Quand demander le PASS VAE ?
Réponse: Vous avez rempli et renvoyé votre livret de recevabilité et vous venez de recevoir l'avis favorable. Faites votre demande de PASS VAE.
Question: J'ai le RSA, je souhaite faire une VAE, ai-je droit à une aide pour financer ma démarche ?
Réponse: Vous pouvez obtenir le PASS VAE mis en place par le CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE CALAIS et POLE EMPLOI pour financer les frais liés à l'accompagnement. Pour cela, rendez-vous dans le POLE EMPLOI, le plus proche de chez vous et adressez votre demande à un conseiller.
Question: Quelles sont les personnes susceptibles de bénéficier du PASS VAE mis en place par le CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE CALAIS en partenariat avec l'ANFH ?
Réponse: Les personnes auxquelles s'adressent le PASS VAE sont : - les demandeurs d'emploi, - les salariés sous contrat d'avenir ou d'accès à l'emploi, - les salariés transfrontaliers, - les salariés d'un ou plusieurs employeurs particuliers dont l'activité ne dépasse pas un mi-temps, - les collaborateurs d'artisant ou de commerçant (ex : conjoint), - les bénévoles, - les bénéficiaires de minimas sociaux (RMI, ASS, etc), - les salariés de la Fonction Publique Hospitalière.
Question: En tant que salarié transfrontalier puis-je faire une démarche de VAE et puis-je obtenir un financement ?
Réponse: Vous pouvez effectivement entamer une démarche de VAE en France. Pour que les frais liés à l'accompagnement soient pris en charge, veuillez prendre contact avec le Pôle Emploi proche de votre lieu de travail et faire une demande pour obtenir le PASS VAE mis en place par le CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE CALAIS.
développer  Thème: FONCTION PUBLIQUE
Question: En tant que fonctionnaire dans la fonction publique, puis-je prétendre à un congé et bénéficier d'un financement ?
Réponse: Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 fixe les modalités d'application du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, institué par la loi de modernisation de la Fonction publique du 2 février 2007 : Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la VAE. Pour suivre ces actions, ils peuvent prétendre à un congé. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formations en vue d'une VAE par un diplôme, un titre ou une certification. Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, elles donnent lieu à une convention entre celle-ci, l'agent et l'organisme concourant à la validation.
développer  Thème: PROCEDURES
Question: Comment puis-je, à partir d'une validation partielle, obtenir la totalité du diplôme ?
Réponse: Il faut, dans ce cas, que vous acquériez les connaissances, aptitudes et compétences manquantes par rapport au référentiel de certification du diplôme visé soit par un complément de formation, soit en complétant votre expérience professionnelle.
Question: Les 3 années d'expérience exigées pour une VAE doivent-elles nécessairement être récentes ?
Réponse: La loi ne met pas de délai d'antérioté pour les 3 années d'expérience. Seul le Ministère de l'Emploi avait par arrêté du 25 novembre 2002 posé la condition que les 3 ans soit compris dans la période des 5 dernières années. Cette exigence a été abrogée par l'arrêté du 9 mars 2006 avec le changement de procédure du Ministère de l'Emploi. Dorénavant, pour tous les ministères, seules 3 années d'expériences sont exigées sans limite dans le temps.
Question: Pour un diplôme des Affaires Sanitaires et Sociales, où dois-je faire ma demande ?
Réponse:

Les diplômes relevatn du domaine sanitaire et social peuvent être gérés par différents organismes. Vous trouverez notamment des informations sur le référentiel du diplômes, les conditions de recevabilité sur le site de l'ASP : http://vae.cnasea.fr/vaenat/diplomes/diplomes.html

Vous pourrez également télécharger le livret 1, la notice, la fiche d'information, l'attestaton d'activité et le livret 2.

Pour joindre l'ASP : ASP - Agence de Services et de Paiement / Délégation VAE - Service de la Recevabilité 15, rue Léon Walras CS 70902 87017 LIMOGES Cedex. Vous pouvez aussi appeler le 0810 017 710 (numéro Azur - prix normal d'une communication).

Par ailleurs, vous pouvez aussi consulter le guide "la Validation des Acquis de l'Expérience - secteur sanitaire et social, accessible sur le site de la DRASS Nord-Pas de Calais, dont l'objectif est de vous aider dans la faisabilité de votre projet VAE par rapport à votre parcours : http://nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr/metiers/vae/index.htm

Question: Je souhaite faire une VAE aide-soignante mais je ne sais pas où m'adresser pour les 70 heures de formation obligatoire. Où puis-je trouver le renseignement ?
Réponse: Vous pouvez vous renseigner auprès d'un Point Conseil VAE ou d'un Espace Info Formation
Question:
Décision d'un jury VAE : Quels recours pour le candidat ?
Réponse:
Lorsque les acquis de l'expérience du candidat à la VAE ne correspondent à aucune compétence, aptitude et connaissance exigées pour obtenir la certification visage, le jury prend une décision de refus d'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
Quels sont alors les voies de recours pour les candidats qui souhaitent contester une telle décision ?
S'agissant des certifications publiques, la décision prise par le jury est notifiée au candidat par l'autorité administrative. Elle est, comme toutes décisions administratives, susceptible d'un recours gracieux ou hiérarchiques. Sauf que, dans les faits, les ministères certificateurs confirment systématiquement la décision du jury.
Reste alors le contentieux. Mais une décision administrative fondée sur la délibération d'un jury peut-elle être annulée par le juge ?
C'est à cette question que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 juillet 2009, a répondu. Tout en précisant qu'il était compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ce type de recours, la haute juridiction rappelle que la décision administrative doit être fondée sur la délibération du jury devant lequel le candidat s'est présenté. Par conséquent, une décision administrative conforme au principe de souveraineté de ce jury tel qu'énoncé par les dispositions législatives et réglementaires, ne peut être entachée d'erreur de droit. Elle ne peut donc être annulée.
 
Arrêt du Conseil d' Etat du 3.7.09, n°304154
Question:
A quelles conditions puis-je accéder à la VAE ?
Réponse:
Il faut justifier d'une expérience :
- d'au moins trois ans (dans certains cas, cela peut être plus) en continu ou discontinu,
- dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée,
- en rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme visé
- certains diplômes ou parties des diplômes peuvent être exclus de la VAE, dans ce cas, un décret du Ministère concerné doit le préciser.
Attention, si vous avez un diplôme et que vous voulez en obtenir un autre - sans qu'une expérience professionnelle (conforme aux critères ci-dessus) soit intervenue - vous ne pouvez accéder à la VAE (excepté pour un diplôme de l'enseignement supérieur).
développer  Thème: PROFESSIONS REGLEMENTEES
Question: L'attestation de Capacité Professionnelle est-elle accessible par VAE ?
Réponse:

L'attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction de l'activité de transport ou de location pour les entreprises qui exercent leur activité à l'aide de tout véhicule motorisé d'un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes. Trois voies permettent d'obtenir cette attestation : l'examen, l'équivalence de diplôme ou l'expérience professionnelle.
Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle par reconnaissance de l'expérience, le candidat doit justifier d'au moins cinq ans d'expérience dans des fonctions de direction au sein d'une entreprise de transport routier (pas d'interruption de plus de trois ans à la date de la demande). Si le dossier est recevable, le demandeur est convoqué devant la Commission Consultative Régionale.
Pour information complémentaire : consulter le site du Ministère chargé du Transport et de l'Equipement : http://www.transports.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2188
Vous y trouverez notamment une fiche pratique sur l'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises.

développer  Thème: Quelle expérience professionnelle ?
Question: L'expérience professionnelle acquise pendant le service national, est-elle comptabilisable ?
Réponse: DRASS : Rien ne s'oppose à ce que ce ne soit comptabilisé dans le respect de la règle des 3 ans et des 3000 heures d'activités exigées.
DRAF : Oui, si l'expérience est en rapport avec le domaine vise EMPLOI : oui, si lien direct avec le titre concerné.
Question: Comment se passe l'évaluation des acquis de l'expérience par le jury ?
Réponse: Le jury comprend des professionnels du métier, et/ou des enseignants ou formateurs.
Pour fonder sa décision souveraine, le jury rapprochera votre expérience du référentiel du métier (les connaissances, aptitudes et compétences requises pour exercer).
A la lumière de celui-ci, il examinera le dossier que vous aurez établi. Ce dossier peut prendre différentes formes selon les systèmes de validation mis en place.
Le jury des diplômes de l'enseignement supérieur se détermine par rapport aux connaissances, aptitudes et compétences relatives au diplôme ou au titre concerné.
Le jury pourra également observer ce que vous savez faire dans la (ou les) situation(s) de travail concernée(s) par le métier visé par la certification.
Il pourra aussi s'entretenir avec vous, s'il le souhaite ou si vous-même le souhaitez. L'entretien est obligatoire pour les certifications de l'enseignement secondaire et du Ministère de l'Emploi
Question: Le bilan de compétences est-il nécessaire pour valider mes acquis ?
Réponse: Le bilan de compétences vous permet, que vous ayez un emploi ou non, de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il vous offre la possibilité de faire le point sur votre expérience professionnelle et personnelle ainsi que sur vos capacités et compétences exploitables.
Le bilan de compétences n'est pas indispensable pour entamer une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience.
Question: Mes périodes de formation continue sont-elles reconnues pour la validation de mon expérience ?
Réponse: Les périodes de formation initiale ou continue,les stages, l'alternance ainsi que les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour la Validation des Acquis de l'Expérience
Question: Mon expérience professionnelle s'est déroulée principalement à l'étranger, puis-je faire valider mes acquis ?
Réponse: L'expérience professionnelle acquise en pays étranger peut être pris en compte pour la VAE, si vous pouvez en apporter les preuves (fiches de paie, certificats de travail, etc) et si elle en rapport direct avec la certification demandée.
Question: Les 3 années d'expérience exigées pour une VAE doivent-elles nécessairement être récentes ?
Réponse: La loi ne met pas de délai d'antérioté pour les 3 années d'expérience. Seul le Ministère de l'emploi avait par arrêté du 25 novembre 2002 posé la condition que les 3 ans soit compris dans la période des 5 dernières années. Cette exigence a été abrogée par l'arrêté du 9 mars 2006 avec le changement de procédure du Ministère de l'Emploi. Dorénavant, pour tous les ministères, seules 3 années d'expériences sont exigées sans limite dans le temps.
développer  Thème: SOCIAL ET SANTE
Question: Le diplôme « Manipulateur en électro-radiologie » est-il accessible par la VAE ?
Réponse: Non – diplôme réglementé par le Ministère de la Santé. Toutefois, les personnes ayant été assistants peuvent obtenir des allègements de formation.
Question: Je suis titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture et je présente un dossier de VAE pour le diplôme d'aide soignante. Puis-je bénéficier d'une dispense pour certains module comme la loi le permet en parcours de formation.
Réponse: L'arrêté du 22 octobre 2005, relatif au diplôme d'aide soignant, prévoit, aux articles 18 et 19, des dispenses de formation pour les personnes titulaires de certains diplômes (auxiliaire de puériculture, de vie sociale, aide à domicile) Pour les candidats à la VAE,le Ministère de la Santé a donné une réponse négative. Les candidats au DPAS par VAE doivent présenter la totalité des 8 modules.
Question: Le diplôme d'assistant dentaire est-il accessible par la Validation des Acquis de l'Experience
Réponse: Oui, l'association pour la Formation et le Perfectionnement du Personnel des Cabinets Dentaires propose une VAE sur ce diplôme. Pour plus d'info, voir le lien suivant : http://www.afppcd-idf.com/vae.php
Question: Pour un diplôme délivré par la DRASS (santé - social) où dois-je faire ma demande ?
Réponse: Depuis octobre 2006, le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales a délégué la gestion des dossiers de VAE au CNASEA devenu aujourd'hui ASP. Vous devez donc faire la demande à l'adresse suivante : CNASEA Délégation VAE - Service de la Recevabilité 15, rue Léon Walras CS 70902 87017 LIMOGES Cedex. Vous pouvez aussi appeler le 0810 017 710 (numéro Azur - prix normal d'une communication)
Question: Je souhaite faire une VAE aide-soignante mais je ne sais pas où m'adresser pour les 70 heures de formation obligatoire. Où puis-je trouver le renseignement ?
Réponse: Vous pouvez vous renseigner auprès d'un PRC. En cliquant sur le bouton liste des Centres Conseil, vous arrivez sur une carte, là vous choisissez votre territoire, puis la ville qui vous intéresse et dans la fenêtre à droite apparait les PRC. En cliquant sur le PRC, ses coordonnées s'affichent dans la fenêtre du dessous.
Question: Le diplôme de Médiateur Familial est-il accessible par la VAE et sous quelles conditions ?
Réponse: Vous avez accompagné des personnes en situation de rupture ou de séparation, dans un processus de construction ou de reconstruction du lien familial. Si dans votre parcours professionnel, vous rendez compte de l'exercice des principales fonctions de Médiateurs familiaux, la VAE vous permet d'obtenir le diplôme d'Etat de Médiateur Familial.
Question: La mention complémentaire "Aide à domicile" est-elle validable ?
Réponse: oui la MC "Aide à domicile" est validable dans les centres de validation de l'Education Nationale. De plus, son obtention permet aux titulaires d'être de DROIT titulaires du Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) sans que le diplôme "papier" ne soit délivré par la DRASS (décret 2007-348 du 14mars 2007 et arrêté du 4 juin 2007).
Question: Le DECSF -Diplôme d'Etat de Conseillère en Economie Sociale et Familiale est-il accessible par VAE ?
Réponse: Le Diplôme de Conseiller en Economie Sociale et Familiale est accessible en VAE. Ci-dessous, le lien vers la circulaire du 16/07/2007 : http://www.education.gouv.fr/bo/2007/29/ESRS0700140C.htm La procédure à suivre est la même que pour les autres diplômes du CAP au BTS.
Question: Le BT préparateur en pharmacie est-il accessible par la VAE ?
Réponse: Non, car il s’agit d’une profession réglementée par le Ministère de la Santé et qui ne peut s’exercer sans être titulaire du CAP.
Cependant, il y a des exceptions pour les personnes ayant exercé dans les années 78 à 85 et inscrites sur une liste de personnes déclarées auprès de la corporation.
La réglementation ayant changé entretemps, pendant un temps, il était possible d’exercer sans le diplôme, les personnes concernées peuvent faire valider leur expérience.
Pour plus d'informations, contacter le Rectorat (Services des examens et concours).
développer  Thème: VAE ET ENTREPRISE
Question: L'employeur peut-il refuser une demande de congé pour une VAE?
Réponse: L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé mais il peut le reporter dans les six mois maximum suivant la demande. Il doit dans sa réponse au salarié préciser les raisons de ce report.
Question: Je suis salarié. Puis-je demander un congé formation pour réaliser une VAE ?
Réponse: Le salarié a la possibilité de demander un congé afin de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme délivrant la certification enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Il peut aussi demander ce congé de validation s'il souhaite accompagner la préparation d'un candidat à la validation.
La durée maximale du congé de validation des acquis correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent d'environ trois jours), consécutives ou non.
Pour obtenir un congé pour la VAE, vous devez faire parvenir à l'employeur une demande d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.
Cette demande doit préciser le diplôme, le titre, la nature et la durée des actions, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification Dans les trente jours qui suivent la réception.
Question: Je suis salarié. La VAE peut-elle entrer dans le cadre du plan de formation de mon entreprise ?
Réponse: La VAE entre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, le financement est assuré sur le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.
2 conditions :
Le consentement du salarié (le refus de ce dernier ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement),
La signature d'une convention entre l'employeur, le salarié et le ou les organismes chargés des actions de VAE qui précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
La signature de la convention par le salarié marque son consentement à participer à la VAE.
Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié : rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l'employeur. L'employeur doit faire connaître dans les 30 jours qui suivent sa réponse motivée.
Question: Pourquoi demander la validation de vos acquis ?
Réponse:

Vous souhaitez que votre expérience et vos compétences soient reconnues :

  • Vous voulez évoluer dans votre emploi,
  • Vous songez à une reconversion professionnelle,
  • Vous avez décidé de reprendre des études,
  • Vous vous présentez à un concours qui exige la possession d'un diplôme,

La Validation des Acquis de l'Expérience vous permet d'obtenir tout ou partie du diplôme qui correspond à votre expérience et à votre qualification.
Mission VAE - Immeuble Le Vendôme - 50 rue Gustave Delory - 59000 LILLE - N° Azur: 0 810 000 262 (prix d'un appel local)