Qu'est ce que la VAE ?

Le public concerné

L’information :

dans le cadre d’une démarche individuelle du salarié,

dans le cadre d’une VAE collective

Les étapes suivies par le candidat

Le financement de la VAE

L’organisation du jury

L’acquisition des compétences manquantes

Peuvent bénéficier de la Validation des Acquis de l’Expérience les personnes suivantes :

• Salarié(e) (CDI, CDD, intérimaires)
• Non salarié(e) (artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale, travailleur indépendant)
• Agent public titulaire ou non
• Demandeur d'emploi (indemnisé ou non)
• Bénévole (dans une association ou un syndicat)

La durée de l’expérience professionnelle doit être au moins égale à trois années d’activité professionnelle salariée, non salariée et/ou bénévole (syndicale ou associative) en rapport avec la certification.
Les périodes de formation et les stages inclus dans les périodes de formation ne sont pas pris en compte dans les trois années.

La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger.
Il existe des modalités de calcul spécifiques pour certains secteurs professionnels (animation, sports, aide à domicile …).

La VAE est accessible sur la base du niveau d’exercice des activités et non sur la base du niveau de formation atteint.

La VAE est un droit individuel qui repose sur le consentement du candidat : elle ne peut pas être imposée par l’employeur. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Le candidat trouve des informations et des conseils d'orientation, des précisions sur les procédures mises en œuvre pour les diplômes, les titres et les Certificats de Qualification Professionnelle, ainsi que sur ses droits en matière de formation professionnelle continue, en s’adressant à l'un des conseillers des Points Conseils VAE de la région Nord Pas de Calais.

Le Point Conseil VAE assure un conseil personnalisé, adapté à l’expérience et au projet du candidat. Cette phase de conseil permet de repérer les certificateurs potentiels et d’identifier l’ (les) autorité(s) compétente(s) à contacter.

L’entreprise peut organiser une rencontre dans l’entreprise avec les certificateurs qui délivrent les diplômes, titres ou CQP (Certificat de Qualification Professionnelle).

La ou les structure(s) contactée(s) expliqueront la démarche à suivre, les conditions de validation et étudieront la recevabilité de la demande.

Le parcours en Validation des Acquis de l’Expérience est composé de différentes étapes définies sous les termes suivants :

La recevabilité

La personne qui souhaite faire valider les acquis de son expérience, pour obtenir une certification, doit faire sa demande auprès d’un organisme certificateur, c’est la première étape contractuelle appelée « demande de recevabilité ». A cette fin, la personne présente un dossier de candidature parfois appelé « livret de recevabilité » ou « Livret 1 ».
La décision de recevabilité est prononcée, après instruction et au vu des informations et des pièces justifiant du réel de son expérience.
Si la demande est déclarée recevable, la personne pourra faire une demande de validation en déposant un dossier de VAE (appelé parfois « Livret 2 ») dans lequel il aura à décrire son expérience.

L’accompagnement

L’accompagnement est une aide méthodologique qui permet d’acquérir une méthode de travail pour identifier les activités, les analyser et les décrire en détail à travers un questionnement. L’accompagnement, peut également préparer à l’entretien avec le jury.

L’évaluation par le jury

Selon le certificateur, les compétences acquises sont mises en évidence par 2 principes différents :

• Le dossier déclaratif
  Il sera demandé au candidat de constituer un dossier , support le plus utilisé dans les modalités d’évaluation par le jury. Le service certificateur fournit généralement un modèle du dossier : sa composition et son organisation sont propres à chaque certificateur.
  
  Le candidat y formalise par écrit la preuve de sa réalité professionnelle en lien avec la certification visée (activités, tâches, missions…).
  
  Ce dossier sert de base de discussion avec les membres du jury en cas d’entretien avec lui.
• La mise en situation
  Le jury observe le candidat en situation de travail, réelle ou reconstituée, celui-ci fait la démonstration de ses compétences dans des conditions proches d'un contexte professionnel.

Le candidat a le choix de se faire accompagner pour réaliser le dossier de preuves qui sera présenté au jury. Cette prestation est fortement recommandée.

C’est une mesure facultative qui permet au candidat d’être assisté dans sa démarche de VAE, l’ensemble des organismes certificateurs la recommande car elle offre des chances supplémentaires d’aller jusqu’au bout de la démarche et d’obtenir de meilleurs résultats.

La prestation d’accompagnement

Toute personne ou organisme (public ou privé) peut proposer et réaliser des prestations d’accompagnement, le candidat peut donc se faire accompagner par la personne et l’organisme de son choix.
Cependant si une prise en charge financière est demandée, le financeur peut avoir des exigences vis-à-vis du choix du prestataire.

Pour les salariés, la VAE s'inscrit dans le code du travail

Elle fait partie du champ de la formation professionnelle continue.

Selon le statut du candidat, la démarche VAE peut donc faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qu'ils financent et selon les dispositions en vigueur.

Ainsi le coût de la démarche VAE pour un salarié peut être prise en charge par l’entreprise, l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou l’ OPACIF (FONGECIF par exemple) dont dépend l’entreprise.

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier du Pass VAE pour leur accompagnement.

Cette étape de l’accompagnement débute à compter de la décision de recevabilité et prend fin le jour du dépôt du dossier complet ou au plus tard le jour de l’entretien avec le jury.

La VAE dans le cadre du plan de formation

L'employeur peut décider d'inscrire les actions de VAE dans le plan de formation de l'entreprise. Le financement de ces actions est alors assuré par le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.

La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Afin de mettre en œuvre les actions de VAE, une convention doit être conclue entre l'employeur, l'organisme chargé de la VAE et le salarié (la signature du salarié vaut acceptation de l'action).
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le Certificat de Qualification Professionnelle visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.

Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié (rémunération, protection sociale, obligations vis à vis de l'employeur…)

La VAE dans le cadre du DIF

Il est possible d’envisager une démarche VAE dans le cadre du Droit Individuel de Formation.

La VAE dans le cadre du congé VAE

L’accompagnement peut se dérouler pendant le temps de travail ou hors temps de travail.
Hors temps de travail, seuls les frais pédagogiques sont pris en charge par l’OPACIF.

Le congé VAE pendant le temps de travail

Le candidat salarié peut bénéficier d'un congé de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, pour faire valider ses acquis.
Le candidat en contrat à durée déterminé peut prétendre à un congé pour VAE s’il remplit les conditions fixées pour le CIF-CDD.

La demande du salarié
Le salarié peut demander ce congé pour les périodes d'accompagnement à la préparation de cette validation ou participer aux épreuves de validation.
La demande d'autorisation d'absence - qui précise notamment la certification visée - doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.

La réponse de l'employeur
L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision : accord ou report motivé pour raisons de service de l'autorisation d'absence et ce, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé pour VAE avant un an.

Le financement du congé VAE
Le salarié doit demander la prise en charge des frais pédagogiques de l’accompagnement et des frais liés à ce congé et de sa rémunération à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPACIF) dont relève l'entreprise.

Si sa demande est acceptée, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'OPACIF.

La durée du congé VAE est prise en compte pour le calcul des droits du salarié aux congés payés et des avantages qu'il tient de son ancienneté : prime, congés supplémentaires.

Pour les demandeurs d'emploi, l'accompagnement est gratuit

L'accompagnement des demandeurs d'emploi est financé soit par l'Etat (titre du Ministère chargé de l'Emploi), soit par le Conseil Régional ou Pôle Emploi via le Pass VAE. Avec son avis de recevabilité, le candidat se rend à Pôle Emploi pour retirer son chéquier Pass VAE et la liste des prestataires pouvant l'accompagner. Le candidat prend contact avec le(s) prestataire(s) afin de faire son choix. Le financeur est ensuite informé de son choix par le prestataire.

Son accompagnement se compose d'une prestation en 4 phases : contractualisation, assistance à la constitution du dossier, préparation à l'entretien avec le jury et entretien post jury en cas de validation partielle.

La prestation d’accompagnement

Toute personne ou organisme (public ou privé) peut proposer et réaliser des prestations d’accompagnement, le candidat peut donc se faire accompagner par la personne et l’organisme de son choix.
Cependant si une prise en charge financière est demandée, le financeur peut avoir des exigences vis-à-vis du choix du prestataire.

Détail du financement de l’accompagnement dans le dossier thématique « Guide du financement de la VAE ».

Le dossier de VAE est soumis à un jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification visée.
Les modalités et les critères d'évaluation des compétences professionnelles du candidat à la VAE sont fixés par l'institution ou l'organisme qui délivre la certification : examen sur pièces, entretien, mise en situation du candidat ou tout autre moyen d'évaluation jugé adéquat et prévu par la réglementation.
Le jury vérifie si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification.

Le jury est constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification.

Il répond à l’exigence d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Les « professionnels » appartenant à l’entreprise dont est issu le candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury.

Il en est de même pour les personnes ayant accompagné le candidat dans la préparation de son dossier (exception pour les diplômes universitaires).

Le jury peut se prononcer pour :

• une validation totale
• une validation partielle dans ce cas, il se prononce sur la nature des connaissances et compétences devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire
• ou refuser la validation si les acquis du candidat ne correspondent pas à la certification visée

Le jury est souverain.
La notification de la décision du jury sera adressée au candidat par l'autorité qui délivre la certification.
Le candidat garde le bénéfice des parties acquises pendant 5 ans sauf pour les universités pour lesquelles la validation est définitivement acquise.
La valeur du diplôme obtenu par VAE est identique aux certifications obtenues suite à une formation initiale ou continue.

A partir de la notification du jury, l’informant que son projet de VAE est validé partiellement, le candidat a cinq ans pour compléter les parties manquantes, et ainsi acquérir la certification.

Il n’existe pas de délai maximum pour les unités validées par une université.

Un nouveau parcours peut être proposé au salarié pour obtenir une validation totale en incluant des périodes de formation et/ou des expériences complémentaires.