Qu'est ce que la VAE ?
Sommaire
Le public concerné
Peuvent bénéficier de la Validation des Acquis de l’Expérience les personnes
suivantes :
- Salarié(e) (CDI, CDD,
intérimaires)
- Non salarié(e) (artisan,
commerçant, exploitant agricole, profession libérale, travailleur indépendant)
- Agent public titulaire ou
non
- Demandeur d'emploi
(indemnisé ou non)
- Bénévole (dans une
association ou un syndicat)
La durée de l’expérience professionnelle
doit être au moins égale à trois années d’activité professionnelle salariée, non
salariée et/ou bénévole (syndicale ou associative) en rapport avec la
certification.
Les périodes de formation et les stages inclus dans les
périodes de formation ne sont pas pris en compte dans les trois années.
La
durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou
discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger.
Il
existe des modalités de calcul spécifiques pour certains secteurs professionnels
(animation, sports, aide à domicile …).
La VAE est accessible sur la
base du niveau d’exercice des activités et non sur la base du niveau de
formation atteint.
La VAE est un droit individuel qui repose sur le
consentement du candidat : elle ne peut pas être imposée par l’employeur. Le
refus d'un salarié de consentir à une action de validation ne constitue pas une
faute ni un motif de licenciement.
L'information
Dans le cadre d’une démarche individuelle du candidat
Le candidat trouve des informations et des conseils d'orientation, des
précisions sur les procédures mises en œuvre pour les diplômes, les titres et
les Certificats de Qualification Professionnelle, ainsi que sur ses droits en matière de formation professionnelle continue, en s’adressant à l'un
des conseillers des Points Conseils VAE de la région Nord Pas de Calais.
Le Point Conseil VAE assure un conseil personnalisé, adapté à l’expérience et au
projet du candidat. Cette phase de conseil permet de repérer les certificateurs
potentiels et d’identifier l’ (les) autorité(s) compétente(s) à contacter.
Dans le cadre d’une VAE collective
L’entreprise peut organiser une rencontre dans l’entreprise avec les
certificateurs qui délivrent les diplômes, titres ou CQP (Certificat de
Qualification Professionnelle).
La ou les structure(s) contactée(s)
expliqueront la démarche à suivre, les conditions de validation et étudieront la
recevabilité de la demande.
Les étapes suivies par le candidat
Le parcours en Validation des Acquis de l’Expérience est
composé de différentes étapes définies sous les termes suivants :
La recevabilité
La personne qui souhaite faire valider les acquis de son expérience, pour
obtenir une certification, doit faire sa demande auprès d’un organisme
certificateur, c’est la première étape contractuelle appelée « demande de
recevabilité ». A cette fin, la personne présente un dossier de candidature
parfois appelé « livret de recevabilité » ou « Livret 1 ».
La décision de
recevabilité est prononcée, après instruction et au vu des informations et des
pièces justifiant du réel de son expérience.
Si la demande est déclarée
recevable, la personne pourra faire une demande de validation en déposant un
dossier de VAE (appelé parfois « Livret 2 ») dans lequel il aura à décrire son
expérience.
L’accompagnement
L’accompagnement est une aide méthodologique qui permet d’acquérir une
méthode de travail pour identifier les activités, les analyser et les décrire en
détail à travers un questionnement. L’accompagnement, peut également préparer à
l’entretien avec le jury.
L’évaluation par le jury
Selon le certificateur, les compétences acquises sont mises en évidence par
2 principes différents :
- Le dossier déclaratif
Il sera demandé au candidat de constituer un dossier , support le plus utilisé
dans les modalités d’évaluation par le jury. Le service certificateur fournit
généralement un modèle du dossier : sa composition et son organisation sont
propres à chaque certificateur.
Le candidat y formalise par écrit la
preuve de sa réalité professionnelle en lien avec la certification visée
(activités, tâches, missions…).
Ce dossier sert de base de discussion
avec les membres du jury en cas d’entretien avec lui.
- La mise en situation
Le
jury observe le candidat en situation de travail, réelle ou reconstituée,
celui-ci fait la démonstration de ses compétences dans des conditions proches
d'un contexte professionnel.
Le financement de la VAE
Le candidat a le choix de se faire accompagner pour réaliser le
dossier de preuves qui sera présenté au jury. Cette prestation est fortement
recommandée.
C’est une mesure facultative qui permet au candidat d’être assisté dans sa
démarche de VAE, l’ensemble des organismes certificateurs la recommande car elle
offre des chances supplémentaires d’aller jusqu’au bout de la démarche et
d’obtenir de meilleurs résultats.
La prestation d’accompagnement
Toute personne ou organisme (public ou privé) peut proposer et réaliser des
prestations d’accompagnement, le candidat peut donc se faire accompagner par la
personne et l’organisme de son choix.
Cependant si une prise en charge
financière est demandée, le financeur peut avoir des exigences vis-à-vis du
choix du prestataire.
Pour les salariés, la VAE s'inscrit dans le code du travail
Elle fait partie du champ de la formation professionnelle continue.
Selon le statut du candidat, la démarche VAE peut donc faire l'objet d'une prise
en charge totale ou partielle par les différents acteurs qui participent aux
dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs
qu'ils financent et selon les dispositions en vigueur.
Ainsi le coût de la démarche VAE pour un salarié peut être prise en charge par
l’entreprise, l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou l’ OPACIF
(FONGECIF par exemple) dont dépend l’entreprise.
Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier du Pass VAE pour leur accompagnement.
Cette étape de
l’accompagnement débute à compter de la décision de recevabilité et prend fin le
jour du dépôt du dossier complet ou au plus tard le jour de l’entretien avec le
jury.
La VAE dans le cadre du plan de formation
L'employeur peut décider d'inscrire les actions de VAE dans le plan de
formation de l'entreprise. Le financement de ces actions est alors assuré par le
budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé
(OPCA) dont relève l'entreprise.
La VAE ne peut être réalisée qu'avec le
consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement.
Afin de mettre en œuvre les actions de VAE, une
convention doit être conclue entre l'employeur, l'organisme chargé de la VAE et
le salarié (la signature du salarié vaut acceptation de l'action).
Cette
convention précise le diplôme, le titre ou le Certificat de Qualification
Professionnelle visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de
prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
Pendant les actions
de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié (rémunération, protection
sociale, obligations vis à vis de l'employeur…)
La VAE dans le cadre du DIF
Il est possible d’envisager une démarche VAE dans le cadre du Droit
Individuel de Formation.
La VAE dans le cadre du congé VAE
L’accompagnement peut se dérouler pendant le temps de travail ou hors temps
de travail.
Hors temps de travail, seuls les frais pédagogiques sont pris en
charge par l’OPACIF.
Le congé VAE pendant le temps de travail
Le candidat salarié peut bénéficier d'un congé de 24 heures de temps de
travail, consécutives ou non, pour faire valider ses acquis.
Le candidat en
contrat à durée déterminé peut prétendre à un congé pour VAE s’il remplit les
conditions fixées pour le CIF-CDD.
La demande du salarié
Le salarié peut demander ce congé pour les périodes d'accompagnement à la
préparation de cette validation ou participer aux épreuves de validation.
La
demande d'autorisation d'absence - qui précise notamment la certification visée
- doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions
de validation.
La réponse de l'employeur
L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision : accord ou report
motivé pour raisons de service de l'autorisation d'absence et ce, dans les 30
jours qui suivent la réception de la demande.
Le report ne peut excéder 6
mois à compter de la demande du salarié.
Après un congé pour VAE, le salarié
ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé pour
VAE avant un an.
Le financement du congé VAE
Le salarié doit demander la prise en charge des frais pédagogiques de
l’accompagnement et des frais liés à ce congé et de sa rémunération à
l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPACIF) dont relève l'entreprise.
Si sa demande est acceptée, le salarié perçoit une rémunération égale à celle
qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération est
versée par l'employeur, qui est remboursé par l'OPACIF.
La durée du
congé VAE est prise en compte pour le calcul des droits du salarié aux congés
payés et des avantages qu'il tient de son ancienneté : prime, congés
supplémentaires.
Pour les demandeurs d'emploi, l'accompagnement est gratuit
L'accompagnement des demandeurs d'emploi est financé soit par l'Etat (titre du Ministère chargé de l'Emploi), soit par le Conseil Régional ou Pôle Emploi via le Pass VAE. Avec son avis de recevabilité, le candidat se rend à Pôle Emploi pour retirer son chéquier Pass VAE et la liste des prestataires pouvant l'accompagner. Le candidat prend contact avec le(s) prestataire(s) afin de faire son choix. Le financeur est ensuite informé de son choix par le prestataire.
Son accompagnement se compose d'une prestation en 4 phases : contractualisation, assistance à la constitution du dossier, préparation à l'entretien avec le jury et entretien post jury en cas de validation partielle.
Télécharger la plaquette de présentation du Pass VAE
La prestation d’accompagnement
Toute personne ou organisme (public ou privé) peut proposer et réaliser des
prestations d’accompagnement, le candidat peut donc se faire accompagner par la
personne et l’organisme de son choix.
Cependant si une prise en charge
financière est demandée, le financeur peut avoir des exigences vis-à-vis du
choix du prestataire.
Détail du financement de
l’accompagnement dans le dossier thématique « Guide du financement de la VAE ».
L’organisation du jury
Le dossier de VAE est soumis à un jury constitué et présidé conformément
au règlement et aux dispositions régissant la certification visée.
Les modalités et les critères d'évaluation des compétences professionnelles du
candidat à la VAE sont fixés par l'institution ou l'organisme qui délivre la
certification : examen sur pièces, entretien, mise en situation du candidat ou
tout autre moyen d'évaluation jugé adéquat et prévu par la réglementation.
Le
jury vérifie si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux
compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la
certification.
Le jury est constitué et présidé conformément au
règlement et aux dispositions régissant la certification.
Il répond à
l’exigence d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Les « professionnels » appartenant à l’entreprise dont est issu le candidat ne
peuvent participer aux délibérations du jury.
Il en est de même pour les
personnes ayant accompagné le candidat dans la préparation de son dossier
(exception pour les diplômes universitaires).
Le jury peut se
prononcer pour :
- une validation totale
- une validation partielle
dans ce cas, il se prononce sur la nature des connaissances et compétences
devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire
- ou refuser la validation si
les acquis du candidat ne correspondent pas à la certification visée
Le jury est souverain.
La notification de la décision du jury sera adressée
au candidat par l'autorité qui délivre la certification.
Le candidat garde le
bénéfice des parties acquises pendant 5 ans sauf pour les universités pour
lesquelles la validation est définitivement acquise.
La valeur du diplôme
obtenu par VAE est identique aux certifications obtenues suite à une formation
initiale ou continue.
L’acquisition des compétences manquantes
A partir de la notification du jury, l’informant que son projet de VAE est
validé partiellement, le candidat a cinq ans pour compléter les parties
manquantes, et ainsi acquérir la certification.
Il n’existe pas de délai
maximum pour les unités validées par une université.
Un nouveau parcours
peut être proposé au salarié pour obtenir une validation totale en incluant des
périodes de formation et/ou des expériences complémentaires.
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